Observation D'une Cause Civile Essay

1499 words - 6 pages

OBSERVATION D'UNE CAUSE CIVILE

Par

Travail présenté à

Dans le cadre du cours Droit dans les affaires

Groupe :

8 avril 2004

Note :

Tout d'abord, je veux spécifier qu'avant d'entendre la cause sur laquelle portera ce travail, nous avons vu deux demandes de permis de conduire restreints. Toutes les deux ont été acceptés.

Date : 6 avril 2004

Lieu : Palais de justice de

Salle : #2.05

Cour du Québec chambre civile

Juge :

Description de la cause :

La cause que nous avons entendue était un appel d'une décision du tribunal administratif du Québec concernant le classement du domicile de m. Loyer, soit résidentiel, non-résidentiel ou mixte. M. Loyer est évaluateur en bâtiment et possède un ordinateur et un fax dans une pièce de son domicile. À cause de cette pièce, les procureurs prétendent qu'on devrait classifier le domicile de mr. Loyer comme mixte, soit semi résidentielle et semi non-résidentielle. Notons que m. Loyer assume sa défense sans avocat.

Au cours du procès, m. Loyer n'a pas beaucoup parlé, les procureurs, eux, ont produits une argumentation très riche qui ne recevait d'opposition que du juge lui-même.

Montant du litige :

Le montant du litige dans cette cause est totalement nulle. Puisque le pourcentage de la demeure de m. Loyer servant à des affaires est très bas, une modification de la classification de l'immeuble de m. Loyer n'entraînerait pas de hausse par rapport à la taxation. Le juge a spécifié qu'il s'agissait purement d'une question de principe et que la valeur du jugement serait symbolique.

Demandeur :

Dans cette cause, le demandeur est la MRC Matawinie, plus précisément, la ville de St Béatrix.

Avocats du procureur :

Les avocats de la couronne étaient les maîtres Chénier et Thomas de Bélanger Sauvé inc.

Défendeur :

Le défendeur était m. Denis Loyer. Celui-ci assumait sa défense sans avocat.

Rôle des principaux témoins :

Le seul témoin dans cette cause était m. Rocheleau, évaluateur de bâtiment pour la MRC Matawinie. Celui-ci a expliqué à la cours comment il a établi la classe de la demeure de m. Loyer et comment il a calculé le pourcentage de la maison de m. Loyer servant à des fins d'affaires. Sa contribution a été mince puisqu'il a participé à un seul sujet du procès et n'a donné que des informations limitées.

Arguments du demandeur :

On a premièrement débattu...

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