Plan Juridique Essay

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Cette partie du dossier se divise en trois parties : · Les caractéristiques de la SARL · Les caractéristiques de la gérance, · Les formalités et obligations légales à suivre, · Les statuts de la SARL « Le Jardin des Muses ».Nous avons choisi de créer une société à responsabilités limités pour deux raisons principales : · la responsabilité des associés est limité à leurs apports et n?exige pas de condition de capacité particulière, · le gérant minoritaire bénéficie des avantages du régime social des salariés.Le capital social que nous apportons provient de comptes d?épargne, de prêts personnels et de la vente d?un bien immobilier hérité. Le total des apports se monte à un million de francs.1. La S.A.R.L.1.1. Caractéristique de la SARL C'est une société à caractère mixte : · La personne des associés est prise en considération et le capital de la société est divisé en parts sociales, librement cessibles entre associés. Elles le sont cessibles à des tiers s'il y a consentement de la majorité des associés représentant les 3/4 du capital social.· La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui la rapproche des sociétés de capitaux.Pour assurer une garantie aux tiers, la loi exige un capital minimal.La SARL est la seule société qui est instituée par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (50 au maximum).1.2. Le Contrat de Société (article 1108 du Code civil) 1.2.1. Conditions générales de validité du contrat de société Consentement et capacité Les associés ne sont pas commerçants, donc seule la capacité de faire des actes civils est nécessaire. Un incapable peut souscrire des parts sociales par l'intermédiaire de son représentant légal. L'acte est considéré comme un placement de capitaux.Les étrangers ne peuvent être gérants d'une SARL que s'ils sont titulaires d'une carte de commerçant étranger. Toutefois, les ressortissants des pays membres de la CEE sont dispensés de cette obligation.«La nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice du consentement, ni de l'incapacité des associés à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs» (article 360, loi du 24 juillet 1966).L'objet et la cause Conformément à l'article 1126 du Code civil, l'objet du contrat est « la chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige...

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